Référence éditoriale
Les définitions de référence pour décoder le financement participatif français et européen : statut PSFP, régulation AMF, fiscalité PEA-PME et IR-PME, risques et indicateurs clés. Chaque terme renvoie aux articles d'analyse correspondants.
Autorité française rattachée à la Banque de France, en charge du contrôle des établissements de crédit, des assurances et des intermédiaires en opérations de banque. Donne un avis à l'AMF lors de l'examen des dossiers d'agrément PSFP des plateformes de crowdlending.
Voir aussi : AMF, IFP (statut déprécié)
Régulateur français des marchés financiers. Délivre et contrôle l'agrément PSFP des plateformes de crowdfunding. Tient le registre public des prestataires autorisés et sanctionne les manquements (défaut d'agrément, communication trompeuse).
Exemple : Le registre AMF des PSFP est accessible sur amf-france.org, rubrique Professionnels autorisés.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les plateformes PSFP doivent déclarer toute opération suspecte à Tracfin et conserver les pièces justificatives 5 ans minimum.
Voir aussi : KYC
Mention obligatoire sur toute communication relative au crowdfunding. Rappelle que l'investissement participatif comporte un risque de perte partielle ou totale du capital, distinct du risque assuré par le Fonds de Garantie des Dépôts.
Voir aussi : Défaut promoteur, Illiquidité
Ancien statut français (avant PSFP) attribué aux plateformes de crowdequity et crowdfunding obligataire, régulé par l'AMF. Supprimé en novembre 2023 au profit de l'agrément PSFP unique.
Format d'investissement collectif réservé à un nombre restreint d'investisseurs avertis (souvent moins de 150). Tickets généralement élevés (25 000 EUR et plus). Hors champ du règlement PSFP grand public mais courant en private equity participatif.
Voir aussi : Investisseur averti, Crowdequity
Investissement participatif en capital : souscription d'actions de startups ou de PME non cotées via une plateforme PSFP. Éligible PEA-PME et à la réduction d'impôt IR-PME 18 % sous conditions. Risque de perte totale et d'illiquidité.
Exemple : Tudigo, Anaxago et Sowefund opèrent en crowdequity avec ticket d'entrée généralement de 1 000 EUR à 10 000 EUR.
Voir aussi : PEA-PME, IR-PME, Illiquidité
Financement participatif sans contrepartie financière : don pur (Leetchi, HelloAsso) ou don avec contrepartie symbolique ou produit (Ulule, KissKissBankBank). Hors champ du règlement PSFP.
Voir aussi : PSFP
Financement participatif de projets d'énergies renouvelables (solaire, éolien, méthanisation, hydraulique). Rendements 4 à 7 %, durées 3 à 7 ans, souvent garantis par tarif d'achat régulé. Plateformes spécialisées : LITA.co, Lendosphere, Lendopolis.
Voir aussi : Tarif d'achat, Crowdlending
Financement participatif d'opérations de promotion immobilière par la souscription d'obligations à durée déterminée (12 à 24 mois). Rendements cibles 8 à 12 %. Risque principal : défaut du promoteur et retard de livraison.
Exemple : Homunity, Bricks, ClubFunding et Anaxago sont des acteurs établis du crowdfunding immobilier français.
Voir aussi : Obligation, Défaut promoteur
Prêt participatif consenti par des particuliers ou des investisseurs professionnels à une PME ou ETI, généralement via une plateforme PSFP. Le prêteur perçoit des intérêts soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU 30 %).
Exemple : October, Look&Fin et Wesharebonds sont des plateformes françaises spécialisées en crowdlending PME.
Voir aussi : PFU, Taux de défaut, Crowdequity
Incapacité du promoteur à rembourser les obligations souscrites par les investisseurs à l'échéance. Causes fréquentes : surcoût de chantier, défaut de commercialisation, mise en redressement judiciaire. Premier risque du crowdfunding immobilier en France.
Voir aussi : Crowdfunding immobilier, Obligation
Autorité européenne des marchés financiers. Coordonne les régulateurs nationaux (AMF, BaFin, CNMV...) sur l'application du règlement PSFP et tient le registre central européen des plateformes de crowdfunding agréées.
Exemple : Une plateforme agréée PSFP en Allemagne figure dans le registre central de l'ESMA et peut opérer en France via le passeport européen.
Voir aussi : PSFP, Passeport européen
Document standardisé imposé par le règlement UE 2020/1503 que chaque plateforme PSFP doit publier pour chaque offre. Contient : description du projet, risques, rendement cible, frais, modalités de remboursement, taux de défaut historiques de la plateforme.
Exemple : La lecture intégrale du FIC est obligatoire avant tout investissement. Le format est harmonisé au niveau européen.
Voir aussi : PSFP, Règlement UE 2020/1503
Ancien statut français (avant PSFP) attribué aux plateformes de crowdlending sous prêts rémunérés, régulé par l'ACPR. Supprimé en novembre 2023 au profit de l'agrément PSFP unique. Subsiste résiduellement pour les prêts à titre gratuit et certains projets ENR de financement citoyen.
Voir aussi : PSFP, Crowdlending
Impossibilité ou difficulté à revendre rapidement un investissement avant son échéance. Les marchés secondaires du crowdfunding restent embryonnaires en France. Le capital investi est immobilisé jusqu'au remboursement programmé (12 à 24 mois en immobilier, 5 à 8 ans en crowdequity).
Voir aussi : Crowdequity, Capital risque
Catégorie définie par le règlement UE 2020/1503. Suppose une expérience d'investissement régulière, un patrimoine net supérieur à 100 000 EUR, ou un test de connaissance réussi. Les investisseurs avertis sont exonérés du plafond de 1 000 EUR par offre et de la période de réflexion de 4 jours.
Voir aussi : Période de réflexion, Règlement UE 2020/1503
Réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant investi en capital de PME française non cotée. Plafond annuel d'investissement 50 000 EUR pour un célibataire, 100 000 EUR pour un couple. Engagement de conservation des titres 5 ans minimum.
Exemple : Un investissement de 10 000 EUR en crowdequity dans une PME française éligible permet une réduction d'impôt de 1 800 EUR.
Voir aussi : Crowdequity, PEA-PME
Procédure d'identification du client imposée aux plateformes financières par la 5e directive européenne anti-blanchiment. Vérification d'identité (CNI ou passeport), justificatif de domicile, origine des fonds au-delà d'un certain seuil.
Voir aussi : AML
Titre de créance représentant une fraction d'un emprunt émis par une entreprise ou une collectivité. En crowdfunding immobilier, les obligations sont souscrites par les investisseurs et remboursées à échéance avec intérêts (rendement cible 8 à 12 %).
Voir aussi : Crowdfunding immobilier, Défaut promoteur
Mécanisme de notification permettant à une plateforme agréée PSFP dans un État membre d'opérer dans les 26 autres sans nouvel agrément. Notification à l'autorité compétente d'origine, qui informe le régulateur du pays d'accueil sous 10 jours.
Enveloppe fiscale française plafonnée à 225 000 EUR (cumul avec un PEA classique limité à 150 000 EUR). Éligible aux titres de PME et ETI européennes, dont une partie significative des offres crowdequity. Exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention (prélèvements sociaux 17,2 % dus).
Exemple : Loger un investissement crowdequity dans un PEA-PME permet d'exonérer la plus-value future d'impôt sur le revenu après 5 ans.
Voir aussi : Crowdequity, IR-PME
Article 22 du règlement UE 2020/1503. Tout investisseur non averti dispose de 4 jours calendaires après expression de son intention d'investir pour annuler sans frais ni justification. La plateforme doit clairement informer de cette protection.
Voir aussi : Investisseur averti
Imposition française unique de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. S'applique aux intérêts de crowdlending et aux dividendes hors PEA. Option pour le barème progressif possible si plus favorable.
Voir aussi : Crowdlending
Agrément réglementaire européen instauré par le règlement UE 2020/1503. Obligatoire pour toutes les plateformes de crowdfunding (titres et prêts) en France depuis novembre 2023. L'agrément est délivré par l'AMF avec avis de l'ACPR. Il remplace les anciens statuts nationaux CIP et IFP.
Exemple : Une plateforme agréée PSFP peut proposer ses services dans toute l'Union européenne via le passeport unique.
Voir aussi : AMF, ACPR, CIP (statut déprécié), IFP (statut déprécié)
Texte européen qui harmonise le cadre du crowdfunding dans les 27 États membres et instaure l'agrément PSFP unique. Publié en octobre 2020, applicable depuis novembre 2021 avec période de transition jusqu'en novembre 2023.
Exemple : Le règlement plafonne les investissements des non avertis à 1 000 EUR par offre ou 5 % du patrimoine net.
Voir aussi : PSFP, Investisseur averti
Rendement annoncé par la plateforme avant toute commercialisation d'une offre. Ce n'est pas un rendement garanti. Le rendement effectif dépend du remboursement intégral du capital et du respect des échéances par le porteur de projet.
Voir aussi : TRI, Capital risque
Prix d'achat garanti d'un kilowattheure produit par une installation d'énergie renouvelable, fixé par arrêté et garanti 15 à 20 ans selon la filière. Sécurise une partie des revenus d'un projet ENR financé en crowdfunding et réduit le risque commercial.
Voir aussi : Crowdfunding ENR
Pourcentage des sommes investies sur une plateforme qui ne sont pas remboursées à échéance, ou remboursées avec retard significatif. Publié de manière standardisée par les PSFP depuis l'entrée en vigueur du règlement 2020/1503. Indicateur clé pour comparer les plateformes.
Exemple : Un taux de défaut de 3 % en crowdlending PME signifie que 3 EUR sur 100 EUR investis ne sont pas recouvrés.
Voir aussi : Crowdlending, Crowdfunding immobilier
Cellule française de renseignement financier rattachée au ministère de l'Économie. Reçoit les déclarations de soupçon des plateformes PSFP au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Rendement annualisé net moyen constaté sur l'ensemble des projets clôturés d'une plateforme, après prise en compte des défauts et des retards. Plus fiable que le rendement brut affiché par les plateformes.
Voir aussi : Taux de défaut, Rendement cible